Loi Pinel

Projet de loi de finances pour 2015-Dispositif Pinel-Texte adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale.
La première partie du projet de loi de finances pour 2015, adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale modifie l’article 199 novovicies du code général des impôts. L’essentiel du dispositif de réduction d’impôt reste inchangé. Seules les dispositions relatives à l’engagement de location du propriétaire, le taux de la réduction d’impôt et l’interdiction de louer à des personnes déterminées, sont modifiées. Le texte prévoit des taux de réduction d’impôt différents selon la durée de l’engagement de location.
I – Les taux de réduction d’impôt en fonction de la durée de l’engagement de location
A) Les durées de droit commun
Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit que le taux de la réduction d’impôt accordé par le nouveau dispositif sera différent selon l’engagement de location pris par le propriétaire bailleur. Cet engagement de location porte sur la durée pour laquelle le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement. Il devra être pris au plus tard lors de du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure à l’achèvement. Cet engagement est irrévocable.
1° Taux de réduction de 12%
Le taux de réduction d’impôt sera de 12% lorsque l’engagement de location sera de six ans.
2° Taux de réduction de 18%
Le taux de réduction d’impôt sera porté à 18% lorsque l’engagement de location pris par le propriétaire bailleur sera de neuf ans.
B) Prolongation de l’engagement de location par période triennale
Le propriétaire bailleur pourra bénéficier de deux réduction d’impôt supplémentaire lorsqu’à l’issue de l’engagement de location il prolonge celui ci par période triennale. Le régime et le taux de la réduction d’impôt variera alors en fonction de l’engagement initial de location.
1° Engagement initial de location de six ans
Dans ce cas, le propriétaire bailleur pourra renouveler son engagement de location pour une
période triennale renouvelable une fois.
Le taux de la réduction d’impôt sera de 6% pour la première période triennale soit 2% par an
pendant trois ans et de 3% pour la seconde période triennale, soit une réduction d’impôt totale
de 21% au maximum sur 12 ans au maximum.
2° Engagement initial de location de neuf ans
Lorsque le propriétaire aura pris un engagement initial de location de neuf ans, il pourra
prolonger celui ci pour une seule période triennale.
Pour cette seconde et unique période triennale, le taux de réduction d’impôt sera de 3% sur
trois ans.
II – Possibilité de louer à un ascendant ou descendant
Le projet de loi de finances pour 2015, lève l’interdiction qui était faite jusqu’ici de louer à un
ascendant ou descendant.
A compter du premier Janvier 2015, les propriétaires bailleurs pourront louer à leurs ascendants
ou descendants tout en bénéficiant de la réduction d’impôt. Le dispositif de réduction d’impôt
ne sera pas suspendu ces périodes de location.
III – Champs d’application dans le temps
Le nouveau dispositif est applicable à toutes les acquisitions qui seront réalisés à compter du 1er Septembre 2014.

 

Un nouveau zonage revalorise notre région Languedoc Roussillon

Ainsi, Montpellier et les communes environnantes passent en zone A, et Perpignan ainsi que les communes du littoral passent en zone B1

Les plafonds de loyer au m2 ont été revalorisé. Ci dessous les nouveaux plafonds, vous trouverez plus bas le nouveau zonage par commune,

Zone A bis: 16,72 €/m²

Zone A: 12,42€/m²

Zone B1: 10€/m²

Zone B2: 8,69€/m²

 

Projet de loi de finances pour 2015-Dispositif Pinel Outre mer-
Adoption en première lecture par l’Assemblée Nationale. Projet de loi de finances pour 2015-Dispositif Pinel Outre mer-Adoption en première lecture par
l’Assemblée Nationale. Le 14 Novembre 2014, l’Assemblée Nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2015. Elle a ainsi confirmé en le modifiant l’article 5 du projet de loi qui propose une modification de l’article 199 novovicies du code général des impôt et notamment le XII de cet article relatif aux réductions d’impôt sur le revenu accordées au titre des investissemets locatifs portant sur des logements situés outre mer.
I – Collectivitéss territoriales dans lesquelles la réduction d’impôt s’appliquera
Les collectivités territoriales éligibles à la réduction d’impôt sont inchangées contrairemment à ce qui figurait dans le projet de loi initial déposé par le gouvernement.
Seraient ainsi éligibles à la réduction d’impôt les investissements immobiliers locatifs situés dans les collectivités territoriales suivantes :
– Guadeloupe
– Guyane
– Martinique
– Réunion
– Mayotte
– Saint Barthélemy
– Saint Martin
– Saint Pierre et Miquelon
– Nouvelle Calédonie
– Polynésie française
– Îles Wallis et Futuna
II – Taux de a réduction d’impôt
A) Taux de réduction d’impôt de 23%
Le taux de la réduction d’impôt serait de 23% du prix d’acquisition du logement, lorsque l’engagemment de location du propriétaire est pris pour une durée de six ans.
Le propriétaire bailleur n’aurait pas la possibilité de prolonger au delà du délai de six ans la location, afin de bénéficier d’un supplément de réduction d’impoit, comme avec le dispositif prévu par le même article , pour les logements situés en métropole.
B) Taux de réduction d’impôt fixé à 29%
Le taux de la réduction d’impôt serait fixé à 29% du prix d’acquisition du logement, lorsque l’engagemment de location pris par le propriétaire bailleur est de neuf ans.
Ici non plus, n’est prévu auccune possibilité de proroger le dispositif de réduction d’impôt au delà du délai de neuf ans.
III – Possibilité de louer à un ascendant ou descendant
Le projet de loi de finances prévoit que le contribuable qui se porte acquéreur d’un logement neuf à usage locatif situés dans l’une des collectivités située outre mer éligible à la réduction d’impôt, pourra louer ce logement à un ascendant ou descendant, tout en bénéficiant de la
réduction d’impôt.

IV – Application rétroactive du dispositif
Le nouveau dispositif de réduction d’impôt s’appliquerait rétroactivement aux acquisitions réalisées à compter du 1er Septembre 2014.
Cependant, la possibilité de louer à un ascendant ou descendant tout en bénéficiant du dispositiff de faveur fiscal, ne sera ouvert qu’aux acquisitions réalisées à compter du 1 er Janvier 2015

En résumé,

Pour les investisseurs, la loi Pinel permettra une réduction d’impôt qui s’appliquera selon les conditions suivantes :
Acquisition d’un logement neuf en RT2012
La réduction d’impôt possible sera de 12%, 18% ou 21% du prix d’acquisition

Cette réduction d’impôt sera étalée sur une période de 6,9 ou 12 ans

La loi Pinel, permettra jusqu’à deux investissements locatifs par an plafonnés à 300 000 euros

Les loyers seront toujours plafonnés par zone et leur montant fixé par décret ; le plafond des ressources du locataire ne devra pas excéder un certain montant

Avec la loi Pinel, le zonage sera plus restreint que le zonage Scellier, mais des dérogations resteront possibles

La Loi Pinel entrera dans le cadre des niches plafonnées :
10 000 euros de réductions fiscales maximum par an et par foyer

Dans le cadre d’ un investissement Duflot Outre Mer, la réduction d’impôts sera de 29% et n’entrera pas dans le plafonnement des niches fiscales

L’opération pourra s’effectuer dans le cadre de l’indivision ou d’une SCI.

La location à un ascendant ou descendant  sera désormais possible.

 

Arrêté du 1/08/2014 – Dispositif Duflot – Liste des communes situées en zone A
ZONE A
34/Hérault :
Assas – Castelnau-le-Lez – Clapiers – Le Crès – Fabrègues – Grabels – Jacou – Juvignac – Lattes – Lavérune – Mauguio – Montferrier-sur-Lez – Montpellier – Palavas-les-Flots – Pérols – Prades-le-Lez – Saint-Clément-de-Rivière – Saint-Gély-du-Fesc – Saint-Jean-de-Védas – Saint-Vincent-de-Barbeyrargues – Saussan – Teyran – Vendargues – Villeneuve-lès-Maguelone – La Grande-Motte
ZONE B1
30/Gard :
Aigues-Mortes – Aigues-Vives – Aimargues – Les Angles – Aubais – Aubord – Beauvoisin – Bernis – Bezouce – Boissières – Bouillargues – Cabrières – Caissargues – Calvisson – Caveirac – Codognan – Fourques – Gallargues-le-Montueux – Garons – Générac – Le Grau-du-Roi – Langlade – Manduel – Marguerittes – Milhaud – Mus – Nages-et-Solorgues – Nîmes – Poulx – Pujaut – Redessan – Rochefort-du-Gard – Saint-Dionisy – Saint-Gervasy – Uchaud – Vergèze – Vestric-et-Candiac – Villeneuve-lès-Avignon – Rodilhan
34/Hérault :
Agde – Baillargues – Balaruc-les-Bains – Balaruc-le-Vieux – Castries – Cournonsec – Cournonterral – Frontignan – Gigean – Lunel – Lunel-Viel – Marseillan – Marsillargues – Mèze – Mireval – Montbazin – Pignan – Portiragnes – Saint-Aunès – Saint-Brès – Saint-Geniès-des-Mourgues – Saint-Georges-d’Orques – Saint-Just – Saint-Mathieu-de-Tréviers – Saint-Nazaire-de-Pézan – Sauvian – Sérignan – Sète – Sussargues – Vias – Vic-la-Gardiole – Villetelle
66/Pyrénées-Orientales :
Argelès-sur-Mer – Le Barcarès – Canet-en-Roussillon – Elne – Latour-Bas-Elne – Perpignan – Saint-Cyprien – Saint-Laurent-de-la-Salanque – Villeneuve-de-la-Raho
ZONE B2
11/Aude :
Armissan – Bages – Berriac – Carcassonne – Cazilhac – Coursan – Fleury – Gruissan – Leucate – Narbonne – Port-la-Nouvelle – Pennautier – Peyriac-de-Mer – Salles-d’Aude – Sigean – Vinassan

30/Gard :
Alès – Anduze – Aramon – Bagard – Bagnols-sur-Cèze – Beaucaire – Bellegarde – Boisset-et-Gaujac – Le Cailar – Cendras – Clarensac – Laudun-l’Ardoise – Méjannes-lès-Alès – Orsan – Rousson – Saint-Christol-lès-Alès – Saint-Gilles – Saint-Hilaire-de-Brethmas – Saint-Jean-du-Pin – Saint-Julien-les-Rosiers – Saint-Laurent-d’Aigouze – Saint-Martin-de-Valgalgues – Saint-Nazaire – Saint-Privat-des-Vieux – Salindres – Saze – Tresques – Vauvert
34/Hérault :
Bassan – Béziers – Boujan-sur-Libron – Bouzigues – Candillargues – Cers – Corneilhan – Lansargues – Lieuran-lès-Béziers – Lignan-sur-Orb – Loupian – Maraussan – Montady – Mudaison – Poussan – Valergues – Valras-Plage – Vendres – Villeneuve-lès-Béziers
66/Pyrénées-Orientales :
Alénya – Bages – Baho – Baixas – Banyuls-sur-Mer – Bompas – Le Boulou – Cabestany – Canohès – Cerbère – Céret – Claira – Collioure – Corneilla-del-Vercol – Espira-de-l’Agly – Millas – Montescot – Palau-del-Vidre – Peyrestortes – Pézilla-la-Rivière – Pia – Pollestres – Port-Vendres – Rivesaltes – Saint-André – Saint-Estève – Saint-Féliu-d’Amont – Saint-Féliu-d’Avall – Saint-Hippolyte – Sainte-Marie – Saint-Nazaire – Saleilles – Le Soler – Théza – Thuir – Torreilles – Toulouges – Villelongue-de-la-Salanque – Villeneuve-la-Rivière

Sud Patrimoine