Loi Scellier
Nouveau dispositif fiscal: loi Scellier 2012 BBC
Pour bénéficier du dispositif de défiscalisation Scellier, votre bien immobilier doit remplir les conditions suivantes :
La loi Scellier, un dispositif trés avantageux pour tous ceux qui payent des impôts.
Dispositif Scellier / Loi de finances pour 2012
La loi Scellier vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 13 % du montant de votre investissement fractionnée sur 9 ans pour toute opération réalisée en en 2012 sur un bien neuf labellisé BBC ( constructions Batiments Basse Consommation d’énergie.)
Après la 9° année vous pouvez bénéficier de 1,333 % de réduction d’impots suppléméntaires par an pendant 6 ans à condition de louer votre bien dan un cadre règlementaire plus strict ( plafonnement de ressources du locataire, et plafonneùent du loyer au m2) – scellier itermédiaire-
Quels logements ?
- être neuf ou acquis en l’état futur d’achèvement (VEFA),
- être acquis avant le 31 décembre 2012,
- être loué nu, pour une durée de 9 ans minimum et dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux ou d’acquisition du bien,
- présenter des caractéristiques thermiques et de performance énergétique conformes aux réglementations en vigueur : norme BBC. être situé dans une zone géographique éligible. Il s’agit des zones où l’on note un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements : zones A, B1 et B2 ,la zone C étant en grande partie exclue du dispositif.
Attention : le dispositif de la loi Scellier ne pourra bénéficier au contribuable qu’à raison d’une seule acquisition ou construction de logement par an avec un plafond d’investissement de 300.000 €
Quels locataires ?
Pour que vous puissiez bénéficier des avantages fiscaux, votre locataire :
- doit faire du logement sa résidence principale,
- dans le cadre du Scellier classique le locataire peut être un membre de votre foyer fiscal.
Quels loyers ?
Pour bénéficier du dispositif Scellier, vous devez toutefois respecter un plafond qui dépend de la zone géographique dans laquelle se situe le logement.
Quelles déductions fiscales ?
Si vous achetez avant le 31 décembre 2012, dans une résidence portant le label BBC :
- Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 13 % du prix d’acquisition du bien, plafonné à 300 000 €, soit 39 000 € de réduction d’impôt .
- Cette réduction est répartie sur 9 ans, en parts égales.
- Au-delà de la 9ème année, vous bénéficierez d’une réduction supplémentaire de 1,333% du prix du logement acquis si vous vous engagez à poursuivre la location de votre bien, pour une période de 3 ans, renouvelable une fois si vous avez choisi au départ de louer votre logement dans le cadre du Scellier intermédiaire.
A savoir : si le montant de la réduction d’impôt est supérieur à l’impôt dû, la différence sera reportable durant 6 années..
Comment en bénéficier ?
Les réductions fiscales ne sont pas accordées automatiquement. Vous devez faire connaître à l’Administration votre décision au moment de votre déclaration de revenus de l’année qui suit l’achèvement de l’immeuble ou l’acquisition du logement neuf.